입법절차(立法節次)에서 효율성 제고(提高)를 위한 방안 = Le projet pour L`accroissement de L`efficacite dans La procedure Legislative

다국어 초록 (Multilingual Abstract)

La procedure legislative est le mode d`elaboration des lois. Elle va de l`initiative legislative, c`est a dire de la proposition ou projet de la loi, a son adoption et a son entree en vigueur. L`inflation legislative est la croissance du nombre et de la longueur des lois et, plus generalement, du droit. On parle aussi, plus largement, d`inflation normative (ce qui permet d`englober clairement les textes reglementaires comme les decrets, bien plus nombreux que les lois). La loi est l`acte qui est elabore selon la procedure legislative et par les organes detenteurs du pouvoir legislatif. La Constitution dispose que le pouvoir legislatif appartient au Parlement. La loi designe les normes juridiques generales en forme de loi, c`est-a-dire celles qui ont ete votees par le Parlement et, d`apres les dispositions pertinentes de la Constitution, suivant une certaine procedure. Le Parlement detient le pouvoir de voter et de changer les lois. Mais la loi votee n`exprime la volonte generale que dans le respect de la Constitution. l`initiative de loi appartient au gouvernement ou aux parlementaires. Pour que les parlementaires prennent l`initiative d`une loi, il faut qu`ils soient au minimum 10. Lorsque le gouvernement prend l`initiative de loi, celle-ci doit etre deliberee en conseil des ministres. Le Parlement semble en effet aujourd`hui incapable d`elaborer la legislation necessaire a l`Etat. Celle-ci est devenue trop complexe, trop technique pour pouvoir etre utilement etablie par les parlements. C`est le gouvernement qui prepare la plus grande partie des projets de lois. C`est l`etat-major des partis politiques qui y apporte eventuellement des modifications. Le Parlement lui-meme ne fait guere qu`enteriner les initiatives gouvernementales. Mais en Coree, l`initiative des lois revient, en fait, aux parlementaires dans la quasi-totalite des cas. Le role joue par le Parlement qui est constitutionnellement l`auteur de la loi s`amenuise au fur et a mesure de l`ascension d`un autre acteur, le pouvoir administratif. La technicite grandissante de la norme due a la complexite contemporaine de la societe a favorise l`epanouissement des cabinets ministeriels en tant que source principale des projets de loi, le Parlement etant augmente, sous l`influence du fait majoritaire, au role de chambre d`enregistrement. Cet effacement du gouvernement en amont de la confection de la loi se confirme en aval dans la mesure ou le texte legislatif s`en remet de plus en plus, pour la mise en ceuvre technique de ses dispositions, a des autorites administratives nombreuses dans lesquelles on retrouve parfois l`influence de ces memes cabinets ministeriels. Pour l`efficacite de la procedure legislative, il faut la dispersion de temps de l`initiative legislative, la maitrise de meme initiative legislative, la formation des elites legislatives.