주주간(株主間)의 합의(合意) 프랑스법(法)을 참조하여 - 의결권 행사와 주식매매 약정의 효력에 관한 프랑스 판례 = Les Pactes d`Actionnaires Avec reference au droit francaise relatif au droit de vote et au transfert des valeurs mobilieres

다국어 초록 (Multilingual Abstract)

La plupart de conventions conclues entre actionnaires pour reglementer l`exercice de leurs droits individuels convenues entre des actionnaires majoritaires qui s`efforcent d`assurer la stabilite de l`actionnariat et de la direction, et y trouvent une protection contre des agressions inamicales. D`autres sont destinees a proteger les interets d`actionnaires minoritaires qui entendent subordonner leur apport a certaines conditions ou amenager leur sortie. Ces clauses sont l`expression d`un nouvel interet porte a I`aspect contractuel du droit des societes. En vertu du principe de liberte contractuelle, les actionnaires devraient pouvoir disposer de leurs droits individuels comme ils l`entendent. Neanmoins ceraines prerogatives paraissent a ce point indissociables de la qualite d`associe que leur protection fait l`objet traditionnellement d`une reglementation imperative, malgre les clauses contraires. En outre, certaines combinaisons peuvent porter atteinte a I`egalite entre les actionnaires ou nuire a la transparence du marche financier. Sensibles aux pressions de la pratique, le legislateur et la jurisprudence modernes admettent de plus en plus liberalement la validite des pactes d`actionnaires.